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Comment financer sa formation professionnelle ?

Pour financer votre formation professionnelle, il existe de nombreux dispositifs selon votre statut : salarié, non salarié ou demander d’emploi.

 

Vous bénéficiez ainsi de droits.

 

Selon son statut, la personne bénéficie de droits et d’un accès à certains dispositifs de financement de la formation et d’un appuis conseils auprès d’un conseiller en évolution professionnelle dans la perspective d’une évolution professionnelle, du développement des compétences, d’une reconversion professionnelle (…).

 

Financer sa formation professionnelle pour les salariés

 

Financer sa formation par le plan de développement des compétences

 

Les entreprises peuvent mettre en place un plan de développement des compétences (PDC), pour assurer le maintien ou l’évolution des compétences de leurs salariés dans le cadre de leur emploi.

 

Les salariés suivent ainsi des formations proposées par leur entreprise.

 

Le plan de développement des compétences concerne les actions de formation, le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE), les actions d’apprentissage.

 

Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle distinction s’applique entre 2 types d’action de formation :

 

  • Les actions de formation obligatoires qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles sont nécessairement organisées sur le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien du salaire par l’entreprise.
  • Les actions de formation non obligatoires. Elles ont lieu soit sur le temps de travail (avec maintien de la rémunération) soit tout ou partie en dehors du temps de travail (avec maximum de 30 heures hors temps de travail par an et par salarié).

 

Le plan de développement des compétences est financé grâce à une contribution unique comprenant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

 

Le taux de cotisation pour la formation professionnelle continue est 0,55% pour les entreprises jusque’à 10 salariés et 1% pour les entreprises à partir de 11 salariés.

 

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander une prise en charge des actions auprès de leur OPCO sur les fonds mutualisés de la contribution légale à la formation.

 

Les entreprises de plus de 50 salariés ne peuvent pas demander une prise en charge des actions auprès de leur OPCO. Elles doivent utiliser leurs fonds propres pour financer le plan de développement des compétences.

 

Procédure: renseignerez-vous auprès des ressources humaines de votre entreprise ou de votre employeur.

 

Financer sa formation par le Compte Personnel de Formation (CPF) 

 

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. 

 

Le CPF remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF).

 

Il s’adresse aux salariés, professions libérales, travailleurs non salariés, conjoints collaborateurs, demandeurs d’emploi.

 

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée de la manière suivante : 

 

  • 500 euros par an pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, avec un plafond de 5 000 euros
  • 500 euros par an pour un travailleur indépendant par année de travail, avec un plafond de 5 000 euros
  • 800 euros par an pour un salarié non qualifié travaillant à temps plein, avec un plafond de 8 000 euros
  • 800 euros par an pour une travailleur handicapé accueilli en ESAT

 

Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d’emploi.

 

Procédure: créer un compte CFP en ligne sur Mon Compte Formation. Puis, trouvez par l’intermédiaire du moteur de recherche une formation éligible au CPF. 

 

Financer sa formation par le FNE-Formation

 

Le FNE-Formation est un dispositif s’adressant aux salariés placés en activité partielle (AP) ou en activité partielle de longue durée (APLD) ou aux salariés d’une entreprise en difficulté (Covid), à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou en contrats de professionnalisation.

 

Le parcours de formation doit permettre aux salariés de développer des compétences et renforcer leur employabilité, quelque soit le domaine concerné. 

 

Il s’inscrit dans une des catégories suivantes : parcours reconversion, parcours certifiant, parcours compétences spécifiques contexte Covid-19, parcours anticipation des mutations.

 

Les formations peuvent être réalisées à distance ou en présentiel.

 

Les demandes de prise en charge s’effectuent par les entreprises auprès de l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont elles dépendent. 

 

La prise en charge des coûts pédagogiques varie suivant la taille et la situation de l’entreprise :

 

  • Moins de 300 salariés :
    • Activité partielle : 100%
    • Activité partielle de longue durée : 100%
    • Entreprises en difficulté (covid) : 100%
  • De 300 à 1000 salariés :
    • Activité partielle : 70%
    • Activité partielle de longue durée : 80%
    • Entreprises en difficulté (covid) : 70%
  • Plus de 1000 salariés :
    • Activité partielle : 70%
    • Activité partielle de longue durée : 80%
    • Entreprises en difficulté (covid) : 40%

 

Procédure : renseignerez-vous auprès des ressources humaines de votre entreprise ou de votre employeur.

 

Financer sa formation professionnelle pour les travailleurs non salariés

 

Financer sa formation avec le Fonds d’Assurance Formation

 

Les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, gérants de société, etc.) peuvent bénéficier du financement partiel ou total de leur formation.

 

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), ils sont en mesure de solliciter une aide financière auprès du Fonds d’Assurance Formation (FAF) auquel ils sont rattachés.

 

L’affiliation au Fonds d’Assurance Formation dépend de la nature de l’activité (code NAF).

 

  • AFDAS : artiste auteur
  • Agefice : chef d’entreprise des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’une EURL, associé d’une SNC, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur non inscrit au répertoire des métiers).
  • FAF-PM : profession libérale médicale
  • FAFCEA : artisan, chef d’entreprise inscrit au répertoire des métiers et micro-entrepreneur artisan non inscrit au répertoire des métiers
  • FIF-PL : profession libérale
  • Ocapiat : professionale de la pêche
  • Vivea : chef d’entreprise agricole

 

Procédure: contactez votre Fonds d’Assurance Formation pour connaître les critères et le plafond de prise en charge. Puis, adressez votre demande en remplissant le dossier de prise en charge disponible sur le site web de votre Fonds d’Assurance Formation.

 

Avantage fiscal : crédit d’impôt

 

En outre, les chefs d’entreprise sont en mesure de bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation, indépendamment de leur secteur d’activité ou leur forme juridique (à l’exception des micro-entreprises). 

 

Le montant du crédit d’impôt s’obtient en multipliant le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 406 € pour 2020) par le taux horaire du Smic.

 

Financer sa formation professionnelle pour les demandeurs d’emploi

 

Financer sa formation avec l’Aide Individuelle de Formation (AIF)

 

L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) permet de financer une formation professionnelle dans le cas où les dispositifs de financements existants ne peuvent pas prendre en charge le projet de formation du demandeur d’emploi.

 

Elle est aussi en mesure de cofinancer une formation professionnelle lorsque cette dernière est partiellement prise un charge par un autre dispositif (ex : CPF). 

 

Les formations ouvertes ou à distance (FOAD) sont éligibles à l’Aide Individuelle à la Formation.

 

Outre les demandeurs d’emploi, les personnes en accompagnement CRP (convention de reclassement personnalisée), CTP (contrat de transition professionnelle) ou CSP (contrat de sécurisation professionnelle) peuvent aussi bénéficier de ce dispositif.

 

Procédure: contactez votre conseiller Pôle emploi pour lui présenter votre projet de formation professionnelle (devis, programme, cohérence – pertinence, efficacité pour le retour à l’emploi) et savoir s’il vous est possible de bénéficier d’une Aide Individuelle à la Formation.

 

 

Ressources :