Comment Rédiger et Faire Valider un Règlement de Jeu Concours en France ?

Par 4 février 2014 E-marketing
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En France, lorsque vous souhaitez organiser un jeu concours sur votre page Facebook, votre site web ou bien hors-ligne, vous avez l’obligation de rédiger un règlement et de le faire valider auprès d’un huissier de justice.

Cependant, force est de constater que certaines marques ne respectent pas cette règle,  souvent par méconnaissance. J’ai encore pu le vérifier pas plus tard que la semaine dernière avec un nouveau client – pourtant accompagné par une agence e-marketing – qui organisait des jeux concours sur sa page Facebook, sans aucune existence (et encore moins validation) d’un règlement.

Il faut tout de même savoir que le manquement à cette obligation entraîne une amende pouvant atteindre 37 500 € et une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans. De quoi faire réfléchir ….

Pour répondre à cette spécificité de la loi française, il existe plusieurs solutions dont Reglementdejeu.com, un service en ligne qui permet de rédiger et déposer un règlement pour vos jeux concours auprès d’un huissier partenaire. Je pense que ce doit être une des solutions les plus utilisées sur ce marché. L’entreprise compte d’ailleurs parmi ces clients plusieurs marques populaires telles que la SNCF, Viadeo ou encore Spartoo.

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Comment fonctionne Reglementdejeu.com ?

Une fois inscrit, vous avez deux options :

#1. Si vous avez déjà rédigé le règlement de votre jeu concours, vous êtes invité à uploader le document correspondant en .doc par exemple, après avoir indiqué certaines informations, comme les dates de début et de fin du concours, le nom du concours etc.

Suite à votre commande, une première relecture est effectuée par l’équipe de Reglementdejeu.com pour vous permettre d’apporter des informations qui manqueraient éventuellement (aucun surcoût supplémentaire). Le document est ensuite envoyé pour relecture, validation et dépôt auprès d’une étude d’huissiers de justice partenaire.

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#2. Si vous n’avez pas encore de règlement pour votre jeu concours, vous devez utiliser l’outil d’aide à la rédaction. Un formulaire est ainsi mis à votre disposition, avec certains champs qui varient en fonction du type de votre concours : jeu concours sur internet, jeu concours en ligne ou jeu concours sur internet et en ligne.

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Vous pourrez ainsi indiquer l’adresse de l’organisateur, les modalités de participation, les dotations etc.

Dès que vous avez rempli le formulaire, le site génère immédiatement un règlement complet, qui est envoyé pour validation auprès d’un huissier partenaire une fois le paiement effectué.

Dans les deux cas, une attestation de dépôt vous est remise après la validation du règlement de votre jeu concours par l’huissier de justice.

Reglementdejeu.com : ce qu’il faut savoir

  • Lorsque vous utilisez l’outil d’aide à la rédaction, vous pouvez enregistrer les informations renseignées même si vous n’avez pas complété le formulaire en entier. Vous pourrez corriger, modifier ou améliorer les données de votre règlement ultérieurement via votre espace membre.
  • Le tirage au sort par huissier de justice n’est pas une obligation en France. Cependant, il permet une désignation indiscutable des gagnants. Reglementdejeu.com propose ce service en option. Ainsi, votre tirage au sort final peut être réalisé par un huissier de justice dans la limite d’une sélection de 500 gagnants maximum. 
  • Règlementdejeu.com propose un système de chat pour répondre rapidement à vos questions. Ce que je trouve particulièrement pratique.
  • Le délai de validation d’un règlement est normalement de 24h les jours ouvrés. Cependant, ce délai peut être rallongé lors d’évènements saisonniers récurrents (ex : Noël).

Reglementdejeu.com, combien ça coûte

  • Le prix pour la rédaction et la validation d’un règlement de jeu concours varie entre 49 € HT et 59 € HT en fonction du nombre de crédits achetés.
  • S’agissant des règlements de jeux concours déjà prêts, le prix de la validation par un huissier est de 110€ HT car il comprend une relecture plus longue.
  • Le tirage au sort par huissier de justice coûte 110€ HT.

Note : la revue de Reglementdejeu.com rentre dans le cadre d’une prestation payante.

Isabelle Mathieu

A propos de Isabelle Mathieu

Isabelle Mathieu dirige un cabinet de conseil spécialisé dans les audits, les stratégies et les formations en médias sociaux. Elle édite Emarketinglicious.fr depuis 2010 et est régulièrement interviewée à titre d'expert sur des problématiques social media: l'Express, 01Net, 20minutes etc. En 2012, Isabelle Mathieu a été élue dans le Top 10 des influenceurs européens par Salesforce et en 2013, mentionnée comme l'un des experts marketing européens par Hubspot.

12 commentaires

  • Mickaël dit :

    Bonjour Isabelle,

    je suis passé par http://www.reflexemedia.com/reglement.php pour la rédaction de mon dernier jeu concours. Ils sont très réactifs et un peu moins cher ..

    Mickaël

    • Reglementdejeu.com dit :

      Cette offre à 89 euros n’est pas moins chère. Notre offre est à 59 euros.

      • Mickaël dit :

        Mea culpa, vous avez raison elle est plus chère. Ils sont néanmoins réactifs et arrangeants. Je dois lancer un autre jeu concours ce mois-ci, je testerai votre service.

        • Reglementdejeu.com dit :

          Pas de soucis. Merci d’avoir pris le temps de revenir rectifier votre premier message. Nous serons ravis de vous compter parmi nos clients.

    • ReflexeMedia dit :

      Mickaël, merci (un peu tardif) pour votre témoignage. N’hésitez pas si vous avez de nouveaux projets, nous serons heureux de vous accompagner.

  • Like A Bird dit :

    Attention, le prix est certes attractif mais le document délivré (une attestation) prend quelques libertés avec la loi : http://www.ludilex.com/2013/03/quel-document-etes-vous-en-droit.html

    Même si cela ne court pas forcément à votre perte, il faut en avoir conscience.

    Nous préférons pour l’ensemble de nos concours obtenir un PV de dépôt (et non une attestation) qui garantit à nos clients une protection sans faille.

    • Reglementdejeu.com dit :

      Notre site n’a pas vocation à tromper nos clients mais a bien pour but de leur proposer un service de qualité à un prix abordable grâce à la technologie que nous avons développée.

      Les règlements de jeux et concours transmis par nos soins à nos huissiers de justice font l’objet d’une vérification et d’un contrôle de légalité. Ils sont refusés en cas de non conformité sauf à être modifiés pour respecter les textes légaux et notamment les articles L 121-36 et suivants du code de la consommation.

      Nos huissiers de justice assument donc totalement leur responsabilité et nos clients sont bien protégés en cas de recours.

      Ce types d’affirmations gratuites sont sans doute motivées par une toute autre préoccupation que la protection des organisateurs dont nous estimons être les véritables défenseurs.

    • Reglementdejeu.com dit :

      « Ludilex » est le blog d’une société concurrente. Les informations qui y sont indiquées sont donc formulées principalement dans leur intérêt. Notre site n’a pas vocation à tromper nos clients mais a bien pour but de leur proposer un service de qualité à un prix abordable grâce à la technologie que nous avons développée.

      Les règlements de jeux et concours transmis par nos soins à nos huissiers de justice font l’objet d’une vérification et d’un contrôle de légalité. Ils sont refusés en cas de non conformité sauf à être modifiés pour respecter les textes légaux et notamment les articles L 121-36 et suivants du code de la consommation.

      Nos huissiers de justice assument donc totalement leur responsabilité et nos clients sont bien protégés en cas de recours.

      Ce types d’affirmations gratuites sont sans doute motivées par une toute autre préoccupation que la protection des organisateurs dont nous estimons être les véritables défenseurs.

      • Like A Bird dit :

        Nous ne prétendons pas qu’il y a tromperie.
        Ludilex n’est par ailleurs pas la seule source à évoquer la liberté prise entre PV et attestation.

        Par contre, vos arguments vagues ne sont pas complètement convaincants et ayant comparé plusieurs services nous nous sentons mieux protégé (peut-être à tort) par un PV complet. De plus certains de nos clients vont même jusqu’à le réclamer et refusent une attestation!

        Ne tirez donc pas de conclusion sur nos intentions, nous souhaitons simplement partager notre expérience avec les lecteurs du blog :-)

        • Reglementdejeu.com dit :

          Je comprends. Par ce passage nous faisions allusion à nos concurrents : « Ce types d’affirmations gratuites sont sans doute motivées par une toute autre préoccupation… ».
          Le plus important reste que les règlements et les jeux-concours soient bel et bien vérifiés aux yeux de la loi et validés auprès d’une étude d’huissiers. Les dépôts exigés par la législation française sont effectués en bonne et due forme. Les sociétés concurrentes préfèrent prétendre le contraire pour justifier des tarifs élevés pratiqués depuis plus de 10 ans pour certains. C’est de bonne guerre !

  • Jessica dit :

    Bonjour Isabelle, c’est un billet sponso ? Je ne comprends pas la différence entre « Le prix pour la rédaction et la validation d’un règlement de jeu concours varie entre 49 € HT et 59 € HT en fonction du nombre de crédits achetés. » et « S’agissant des règlements de jeux concours déjà prêts, le prix de la validation par un huissier est de 110€ HT car il comprend une relecture plus longue. » J’aimerai uploader mon propre règlement donc déjà prêt, je paye donc plus cher ? Merci

    • isabellemathieu dit :

      Bonjour Jessica, comme il est indiqué à la fin de l’article, Reglementdejeu.com a payé mon temps de travail pour la revue de leur service. Ce qui ne veut pas dire que l’entreprise a acheté la conclusion de mon billet. Je me suis déjà exprimée plusieurs fois à ce sujet sur le blog. Concernant votre 2ème question, la validation via ce service d’un règlement déjà prêt coûte plus chère que si vous utilisez l’outil d’aide à la rédaction.